Seite empfehlen  Ihr Kommentar  Seite drucken

Changement de commune de résidence en Italie et changement de domicile dans la même commune

Le transfert de résidence ou le changement de domicile doivent être communiqués au registre de la population dans la « Déclaration de résidence » (voir annexe 1) dans les 20 jours suivant la date du déménagement. L'inscription au registre de la population résidente prend effet à la date de la demande.

Si une famille entière change de résidence/de domicile, la déclaration devra être signée par tous les membres majeurs du ménage.

Pour ce que l'on appelle les « cohabitations de fait » dans les couvents, les maisons de retraite, les casernes, les prisons (et similaires), c'est le responsable de l'établissement qui doit communiquer les changements de résidence des membres. Utiliser le formulaire joint Déclaration de résidence en cohabitation de fait.

Pièces à fournir :
Liste à l'annexe 1.

Il est rappelé que l'art. 5 de la loi du 23 mai 2014 n° 80 dispose que :

1.Les personnes qui occupent sans droit ni titre un bien immobilier de manière illégale ne sont pas autorisées à demander la résidence ni le raccordement du bien immobilier aux services publics. Les actes délivrés en violation de cette interdiction sont nuls, en application de la loi. À compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de conversion du présent décret, les actes ayant pour objet le raccordement à des fournitures d'électricité, de gaz, du service des eaux et de la téléphonie fixe, sous la forme de la stipulation, de mutation, de renouvellement, sont nuls. En conséquence, ils ne peuvent pas être stipulés, ou dans tous les cas mis en œuvre, s'ils n'indiquent pas les données d'identification du demandeur et le titre qui atteste la propriété, la possession régulière ou la détention régulière de l'unité d'habitation pour laquelle le raccordement est demandé. Afin de permettre aux fournisseurs de vérifier les données de l'utilisateur et l'indication de leur nom dans les actes indiqués plus haut, les demandeurs sont tenus de remettre aux fournisseurs la documentation adéquate relative au titre attestant la propriété, la possession régulière ou la détention régulière de l'unité d'habitation, en original ou en copie authentique, ou de présenter une déclaration tenant lieu d'acte de notoriété, en vertu de l' article 47 du texte unique faisant l'objet du D.P.R. du 8 décembre 2000 n° 445.

1-bis. Les personnes qui occupent de manière illégale des logements sociaux ne peuvent pas participer aux procédures d'attribution de logements de même nature pendant les cinq années suivant la date de constatation de l'occupation illégale.

1-ter. Jusqu'à la date du 31 décembre 2015, ces dispositions s'appliquent sans préjudice des effets produits et des rapports juridiques nés de contrats de location enregistrés au titre de l'article 3, alinéas 8 et 9, du décret législatif du 14 mars 2011 n° 23.

Pour les pratiques administratives du bureau de l'état civil, cela signifie qu'en l'état, les déclarations de résidence seront acceptées uniquement si le déclarant présente un titre l'autorisant à occuper le bien immobilier (titre de propriété, contrat de location, etc.) ou s'il présente la déclaration tenant lieu de titre de propriété du bien immobilier, rendue au titre de l'article 47 du D.P.R. du 8 décembre 2000 n° 445 et ses modifications successives, ou bien la déclaration du propriétaire du bien immobilier, qui feront partie intégrante de la déclaration de résidence (voir annexes ci-dessous).
 

DÉCLARATION DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE/DE DOMICILE

(DONNÉES RELATIVES À LA POSSESSION DU LOGEMENT)

Le décret-loi du 28/03/2014 n° 47 « Mesures urgentes concernant la crise du logement, pour le marché des constructions et pour Expo 2015 » converti avec modifications en loi du 23/05/2014 n° 80, dispose au premier paragraphe de l'art. 5 « Lutte contre l'occupation illégale », que « les personnes qui occupent sans droit ni titre un bien immobilier de manière illégale ne sont pas autorisées à demander la résidence ni le raccordement du bien immobilier à des services publics. Les actes délivrés en violation de cette interdiction sont nuls, en application de la loi ».

En application de ces dispositions, aux fins de la recevabilité des déclarations de résidence, vous trouverez ci-dessous le tableau indiquant les documents à joindre à la déclaration.

 

 

TITRE D'OCCUPATION DU LOGEMENT

DOCUMENTATION À PRÉSENTER

 

 

Propriétaire

  • Titre de propriété

    ou bien
     

  • Déclaration tenant lieu d'acte de notoriété (annexe 1) 

 

 

Locataire avec un bail enregistré

  • Contrat de location   

    ou bien
     

  • Déclaration tenant lieu d'acte de notoriété (annexe 1) 

 

 

Locataire avec un bail
non enregistré

  • Contrat de location   

    ou bien
     

  • Déclaration tenant lieu d'acte de notoriété (annexe 2) 

 

 

 

Membre de la famille du locataire

  • Identité du membre de la famille dans le contrat de location

    à défaut
     

  • Déclaration tenant lieu d'acte de notoriété (annexe 2) 

 

 

Usufruitier

  • Titre constitutif d'usufruit

    ou bien
     

  • Déclaration tenant lieu d'acte de notoriété (annexe 1)

 

Commodataire avec un contrat enregistré

 

  • Titre constitutif du commodat

    ou bien
     

  • Déclaration tenant lieu d'acte de notoriété (annexe 1) 

 

 

 

Commodataire avec un contrat non enregistré

  • Titre constitutif du commodat

    ou bien
     

  • Déclaration tenant lieu d'acte de notoriété (annexe 2)

 

 

Autre titre d'occupation du logement

  • Titre autorisant l'occupation

    ou bien
     

  • Déclaration tenant lieu d'acte de notoriété (annexe 2)

 

Modalités de présentation

Les déclarations de résidence peuvent être présentées directement aux guichets de l'état civil de la mairie, ou envoyées en recommandé, par fax ou par courrier électronique à l'aide du formulaire prévu à cet effet (annexe 1).

Présentation au guichet :
Ufficio Servizi demografici
via Vintler, 16 - 1e étage, salle 8, guichet 3
N.B. : Si la déclaration est remise directement au guichet de l'état civil, veuillez présenter la documentation originale ainsi qu'une copie, qui sera conservée aux actes du bureau.

Renseignements :
Tél. 0471 997167 - 8 h 30 - 10 h 30
Fax 0471 997 160

Envoi par recommandé adressé à :
Comune di Bolzano - Ufficio Servizi demografici
Via Vintler 16 - 39100 Bolzano

L'envoi par courrier électronique est autorisé à l'une des conditions suivantes :
a) qu'une signature électronique soit apposée à la déclaration ;
b) que l'auteur soit identifié par le système informatique, à l'aide de la carte d'identité électronique, de la carte nationale des services ou, dans tous les cas, à l'aide d'outils permettant d'identifier la personne qui effectue la déclaration. Pour le moment, cette possibilité n'est pas autorisée ;
c) que la déclaration soit transmise par la boîte aux lettres électronique certifiée du déclarant ;
d) que la copie de la déclaration portant la signature autographe et la copie de la pièce d'identité du déclarant aient été scannées et transmises par courrier électronique simple.

Nous rappelons que la ville de Bolzano a créé des zones de couleur pour les parkings. Demander la vignette de la couleur de votre zone de résidence dans un centre de quartier (Centro Civico).

Attention : le formulaire (annexe 1) ne précise pas que le NUMÉRO D'APPARTEMENT doit être obligatoirement mentionné, mais il est conseillé de l'indiquer pour ne pas ralentir les contrôles du bureau ; si vous ne le connaissez pas, vous le trouverez dans les extraits des documents du cadastre. 

Références législatives :
Loi du 24.12.1954 n° 1228 - D.P.R. du 30.5.1989 n°  223 - Loi du 4.4.2012 n°  35.

Zum Seitenanfang
Stadt Bozen - Rathausplatz 5 - 39100 Bozen - Telefonzentrale: 0471 997111 – Steuernr./MwSt.: 00389240219 - E-Mail: aboe@gemeinde.bozen.it - PEC: bz@legalmail.it ::